L’accession sociale à la propriété

La réglementation encadre les conditions dans lesquelles les organismes Hlm conçoivent et proposent des logements en accession :

• Ces logements sont destinés majoritairement à des ménages modestes achetant leur résidence principale et dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources (PLS et PLI).
• Ils sont vendus à des prix respectant des plafonds de prix.
• Les acquéreurs bénéficient d’un accompagnement dans le temps au travers de la sécurisation HLM (assurance-revente contre une éventuelle décote pendant 10 ans, garanties de rachat et de relogement pendant 15 ans) qui les protège contre les aléas de la vie.

Les organismes Hlm offre une accession sociale sécurisée :

Les organismes Hlm offre une accession sociale sécurisée permettant à l’accédant de devenir propriétaire en toute
confiance :

• Une mission de conseil pour l’établissement du projet d’acquisition et son financement
• Une assurance-revente, garantie complémentaire apportée par un tiers contre les risques de décote du bien en cas de revente « contrainte », prenant la forme d’une assurance souscrite par l’accédant, pour une période de 10 ans
• Une garantie de rachat, engagement du promoteur social, ou d’un partenaire, à racheter le logement à un montant garanti, convenu à l’avance, pendant 15 ans
• Une garantie de relogement, engagement pendant 15 ans du promoteur social, ou d’un partenaire, à faire une offre de relogement dans un logement locatif social en cas de besoin

Les différents dispositifs :

• La vente de logement Hlm

  Les conditions de vente des logements aux locataires Hlm sont définies par la loi. L’initiative de la vente aux locataires appartient à l’organisme, il ne peut être contraint de vendre ses logements même si les locataires en font la demande.
  Ne peuvent être vendus que des logements de plus de 10 ans.
  Le prix de vente de logement est fixé par l’organisme après avis du maire de la commune en fonction de l’évaluation des Domaines.
  Le locataire de l’organisme bénéficiaire d’une vente Hlm peut profiter d’un PTZ+ dans certaines conditions.

• Le PSLA (Prêt Social Location – Accession)

  Le prêt social location-accession (PSLA) s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources. C'est un dispositif progressif d’accession à la propriété pour des logements neufs situés dans des opérations agréées par l’Etat pour être éligibles aux financements PSLA. Il permet d’obtenir une TVA à taux réduit et une exonération de TFPB de 15 ans.

  Au cours d’une première phase, le ménage occupe son logement comme s’il était locataire : il verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément d’épargne. Lorsqu’il le souhaite, et dans la limite d’un délai convenu d’avance, il passe en phase accession et son épargne participe alors de son apport personnel.
  L’intérêt du PSLA est renforcé par la possibilité de financer la levée d’option avec un PTZ+.

• Le PTZ+ (Prêt à Taux Zéro Plus)

  Le PTZ+ peut être accordé pour financer l'achat d'un logement neuf et, dans certeines conditions, d'un logement ancien dans le cadre de la vente Hlm (vente du parc social à ses occupants).
  Pour être bénéficiaire du PTZ+, il faut être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire au cours des deux dernières années.
  Le montant du prêt varie en fonction des revenus et du nombre d’enfants du ménage, de la zone géographique et de la performance énergétique du logement.
  

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