Conditions à respecter

L’attribution d’un logement social est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.

Les logements sont attribués nominativement par une commission d’attribution composée du maire de la commune d’implantation ou de son représentant et de six membres désignés par le Conseil d’Administration ou le Directoire.

Les logements sont attribués sous conditions de ressources fixées par un arrêté ministériel aux personnes physiques de nationalité française ou, si elles sont étrangères, admises à séjourner sur le territoire français.

Toute demande se voit attribuer un numéro unique d’enregistrement départemental. Pour être valide la demande, si elle n’a pas été satisfaite, doit être renouvelée chaque année.

Votre demande de logement doit être déposée auprès d’un organisme bailleur (cf. A qui s’adresser?) ou d’un lieu d’enregistrement autorisé.