Formulaire Unique de la Demande
Présentation
La loi MOLLE du 25 mars 2009, précisée par décret du 29 avril, prévoyait la mise en place dans un délai de deux ans d’un système d'enregistrement des demandes.
Ce dispositif s’est mis en place en deux temps :
- À partir du 1er octobre 2010, utilisation obligatoire d’un formulaire unique de demande de logement (CERFA) par les bailleurs sociaux.
- Depuis le 28 mars 2011, l’enregistrement des demande dans un fichier national accessible à l’ensemble des guichets d’enregistrements (bailleurs sociaux, collectivités, …).
Désormais un ménage demandeur de logement locatif social n’a plus qu’à remplir qu’un seul formulaire de demande, visible par l’ensemble des acteurs du logement sur le territoire.
Retrouvez ci-dessous les textes réglementaires :
Contact
Quand j’ai une question, à qui dois-je m’adresser ?
Vous devez contacter votre gestionnaire territorial pour le Nord : Mohamed EL BARTALI et Jean-Luc VANDESTIENNE. N'hésitez pas aussi à consulter la partie « Vous êtes un professionnel » du site Internet du ministère qui répondra déjà à certaines de vos questions : www.developpement-durable.gouv.fr/-Logement-social-une-seule-demande
Connexion à l’application web nationale
Qu'est-ce que l'application web nationale du système d'enregistrement des demandes de logement social ?
Le nouveau système d'enregistrement des demandes de logement social est accessible directement via une application sur Internet, pour tous les services enregistreurs ayant demandé un droit d'accès. L'application est accessible à l'adresse suivante : www.nuu.application.developpement-durable.gouv.fr
FAQ
Télécharger la foire aux questions :
Liste des guichets d'enregistrement du département du Nord
Télécharger la liste des guichets d'enregistrement du Nord.