Les Conventions d’Utilité Sociale
Le contexte
La loi « mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion » (loi n°2009-323 du 25 mars 2009) rend obligatoire pour tout organisme Hlm la signature d’une convention d’utilité sociale avec l’Etat.
La Convention d’Utilité sociale (CUS) est établie par l’organisme et définit sa stratégie globale. La convention prévoit des engagements sur les principales missions des bailleurs sociaux tels que :
- le développement de l’offre nouvelle,
- la politique patrimoniale (mise en œuvre du plan stratégique de patrimoine, vente de logements locatifs,...),
- la qualité de service rendu aux locataires,
- la politique d’accueil,
- la gestion sociale,
La remise en ordre des loyers est possible, mais n’est obligatoire que pour la seconde génération de conventions.
Le classement des immeubles ou ensembles immobiliers fait l’objet d’une concertation avec les associations de locataires siégeant à la Commission de Concertation Locative de l’organisme.
Le calendrier d’exécution des CUS est contraint par la loi. Ainsi, la convention est signée entre l’Etat et l’organisme Hlm pour une durée de 6 ans.
Chaque organisme doit, avant le 31 mai 2010, associer à l’élaboration de sa convention les EPCI dotés d’un PLH et les départements sur lesquels il possède du patrimoine.
Le projet de convention doit être déposé aux services de l’Etat avant le 30 juin 2010 pour une signature par le Préfet de Région avant le 31 décembre 2010.
La collectivité de rattachement des OPH est également signataire et doit délibérer avant cette date.
Le travail interbailleur
Lors d’une réunion qui s’est tenue à l’AR habitat le 17 novembre 2009, Jean-Pierre SIMONET du Ministère (DGHUP) a présenté à l’ensemble des bailleurs de la région le projet de décret sur les Conventions d’Utilité Sociale.
Depuis janvier 2010, un groupe de travail constitué des référents CUS des organismes se réunit tous les mois.
Ces réunions sont l’occasion pour les bailleurs, d’une part, d’échanger sur le contenu et sur la rédaction de la CUS, et, d’autre part, d’avoir un retour d’expérience des organismes qui sont plus avancés sur le projet.
Quelques exemples de thèmes abordés lors de ces échanges :
- la segmentation du patrimoine,
- le cahier des charges sociales,
- l’association des EPCI dotés d’un PLH et des Conseils Généraux,
- la remise en ordre des loyers,
- le classement du patrimoine,
- les dérogations et les modulations possibles au SLS (Supplément de Loyer de Solidarité),
- le plan de vente de logements,
- ...
Un comité régional de suivi a été mis en place entre l'AR habitat et l'Etat (DREAL,DDTM) pour faciliter l'élaboration et la négociation des CUS.