Droit au logement opposable

L’importance du parc HLM et la longue tradition d’accueil des bailleurs dans le Nord-Pas-de-Calais (76% des ménages relogés en 2010 ont des ressources qui permettent l’accès au PLAI) ont permis le relogement de nombreux « mal logés » depuis de nombreuses années.

La loi du 5 mars 2007 qui a créé le Droit Au Logement Opposable (DALO) a fait évoluer le dispositif partenarial existant avec la création en 2008 dans le département du Nord de deux Comités Techniques d’Analyse et d’Orientation (CTAO): DALO et PDALPD (Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées) auxquels participent pleinement les bailleurs.

Cette tradition d’accueil et de réactivité des bailleurs s’illustre notamment par le fait que 420 ménages ont été relogés en cours d’instruction dans le département du Nord (soit plus de 20% de ceux reconnus recevables, prioritaires et urgents)

Les recours effectués dans le cadre de la loi DALO sont plus importants dans le département du Nord :

Dans le Pas de Calais, le relogement s’effectue grâce à la mise en place de référents inter bailleurs sur chaque territoire. Dans le département du Nord, les référents s’assurent des relogements après la décision de la Commission de Médiation. Sur l’arrondissement de Lille, un Comité de Relogement Inter Bailleurs se réunit à l’initiative de l’Association Régionale chaque mois.

Des conventions de mise en œuvre du Droit Au Logement Opposable ont été signées avec les préfets des deux départements (Décembre 2007 pour le Pas de Calais et juin 2008 dans le Nord). La convention du département du Nord, signée pour trois ans, arrive à expiration fin 2010. Une nouvelle convention va être signée pour les trois prochaines années.

Des réunions périodiques ont lieu entre les référents et les représentants de l’Association Régionale à la Commission de Médiation afin de caler des prises de position homogènes. L’Association Régionale rencontre régulièrement les services de l’Etat et du Département en charge de ces missions dans le cadre d’un comité de suivi.

Malgré ce dispositif, les délais d’instruction et de relogement restent insuffisants pour une réponse de qualité. Le raccourcissement de ceux-ci prévu au 1° janvier 2011 a été reporté au 1° janvier 2014.

L’Association Régionale anime ou participe à des comités de pilotage ou à des groupes de travail sur des thématiques particulières où l’aspect logement est évoqué :

• La Conférence Intercommunale de Peuplement sur le territoire de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU).
• La mise en place du Pacte Territorial d’Insertion dans le département du Pas de Calais.
• La mise en place des Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion dans les deux départements.
• Des groupes de travail sur le relogement de public spécifique (personnes en souffrance psychique, sortants de prison, logements des jeunes,..).
• Etc...

Elle participe aux instances des plans départementaux (comités de pilotages et comités techniques).

A son initiative, un protocole a été mis en place dans le département du Nord pour la mise à disposition de logements tiroirs en cas d’insalubrité remédiable.

Habitat-santé mentale

Retrouvez le guide habitat-santé mentale rédigé par un groupe de travail piloté par Lille Métropole Communauté Urbaine auquel ont participé les organismes Hlm.